Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’indemnité accordée au témoin est déterminée selon le Règlement sur les indemnités payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).
D. 1412-93, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. L’indemnité accordée au témoin est déterminée selon le Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25, r. 7).
D. 1412-93, a. 6.
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